Dernière mise à jour : 10 août 2026
Ces conditions encadrent l'utilisation du site dossier-vert.com et des prestations proposées par Dossier Vert. En utilisant le site, vous les acceptez. Si un point ne vous convient pas, n'utilisez pas le service et écrivez-nous.
Le site et les prestations Dossier Vert sont édités par FASTLANE SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 106 974 801, siège social au 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Contact : contact@dossier-vert.com
Dossier Vert est un service privé d'accompagnement à la préparation d'une demande de visa court séjour pour la France, dans un but de tourisme ou de visite à un proche.
Dossier Vert ne promet aucun visa et ne peut en promettre aucun. Seule l'autorité consulaire décide de l'attribution d'un visa. Aucun score, aucun conseil et aucune prestation vendue ici ne garantit une décision favorable, ne l'influence, ni n'en indique la probabilité.
Dossier Vert n'est pas et n'a jamais prétendu être :
Le questionnaire proposé sur le site est gratuit. Il calcule un score sur 100 à partir de vos seules réponses, selon un barème fixe et identique pour tout le monde. Le même jeu de réponses donne toujours le même résultat.
Ce score mesure la solidité de votre dossier, c'est-à-dire sa cohérence et sa complétude. Il ne mesure pas vos chances d'obtenir le visa. Il ne constitue ni un avis juridique, ni un engagement de notre part, ni une prédiction.
Le résultat dépend entièrement de l'exactitude de ce que vous déclarez. Des réponses inexactes donnent un résultat sans valeur.
Deux prestations distinctes peuvent vous être proposées à l'issue du test :
| Prestation | Ce qu'elle comprend |
|---|---|
| Le pack | Un ensemble de contenus à utiliser vous-même : guide écrit, vidéos, liste de vérification, modèles de documents, explication du consulat compétent, erreurs de cohérence fréquentes. Paiement unique, sans abonnement ni reconduction. |
| L'accompagnement | Une prestation humaine : relecture et correction de chaque pièce avant le dépôt, contrôle de cohérence entre vos documents, rédaction avec vous de votre lettre de motif et de votre plan de voyage, espace dédié à votre hébergeant, suivi jusqu'au dépôt. Le pack y est inclus. |
Les prix et les modalités de règlement sont ceux affichés sur le site au moment de votre demande, dans la devise de votre pays. Ils vous sont reconfirmés par un conseiller avant tout engagement.
Une prestation d'accompagnement n'est proposée que lorsque le dossier est en état de l'être. Lorsque le test conclut qu'un dossier n'est pas encore déposable, aucun accompagnement n'est proposé.
Vous choisissez votre prestation puis votre moyen de règlement parmi ceux proposés sur le site : paiement mobile, carte bancaire, ou lien de paiement transmis à un proche qui règle en euros. Les moyens disponibles varient selon votre pays.
Votre commande est ensuite confirmée par un conseiller Dossier Vert, qui reprend avec vous le contenu de la prestation, le montant et les modalités de règlement. Le contrat est formé à cette confirmation, après votre accord.
Si un règlement n'aboutit pas, pour quelque raison que ce soit, un conseiller vous recontacte pour le finaliser avec vous. Aucune somme ne vous est réclamée tant que vous n'avez pas donné votre accord, et votre dossier ne démarre qu'une fois le règlement d'ouverture reçu.
Les prestations ne comportent ni abonnement, ni reconduction automatique, ni prélèvement ultérieur.
Les droits de visa perçus par l'autorité consulaire et les frais du centre de dépôt ne font partie d'aucune de nos prestations. Ils se règlent directement auprès de ces organismes, selon leurs propres tarifs.
Ces droits sont fixés par le code des visas de l'Union européenne. Ils sont dus au titre de l'examen de la demande et ne sont pas remboursés en cas de refus. Cette règle ne dépend pas de nous et nous ne pouvons pas y déroger.
Nous n'aidons jamais à produire une pièce inexacte. Falsifier un document, déclarer une situation qui n'est pas la vôtre ou annoncer une destination de façade sont des fraudes. Nous refusons d'y participer et nous mettons fin sans remboursement à toute prestation dès que nous constatons une demande en ce sens.
Acompte d'accompagnement. Il vous est remboursé sur simple demande tant que votre dossier n'a pas été ouvert, c'est-à-dire tant qu'aucun travail de relecture ou de rédaction n'a commencé.
Droit de rétractation. Si vous avez la qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Il vous suffit de nous écrire.
Ce délai comporte une exception prévue par la loi : pour un contenu numérique fourni immédiatement, comme le pack, le droit de rétractation prend fin dès que la livraison a commencé, si vous en avez fait la demande expresse et reconnu perdre ce droit. Votre accord vous est demandé avant l'envoi.
Toute demande de remboursement s'adresse à contact@dossier-vert.com et reçoit une réponse sous 30 jours.
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que les informations diffusées soient exactes et à jour, en nous appuyant sur les sources officielles. Les exigences consulaires évoluent néanmoins, et peuvent varier selon les dossiers et les postes.
Nous sommes tenus d'une obligation de moyens, pas de résultat. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de refus de visa, de retard de traitement, de rendez-vous indisponible, de changement de règle par l'administration, ni en cas d'informations inexactes que vous nous auriez communiquées.
Sauf faute lourde ou dol, notre responsabilité éventuelle est limitée aux sommes que vous nous avez effectivement versées pour la prestation concernée.
Nous ne garantissons pas que le site soit accessible sans interruption. Il peut être suspendu pour maintenance ou pour une cause indépendante de notre volonté.
Le site, sa marque, ses textes, son barème, ses contenus et les documents du pack sont protégés. Ils vous sont fournis pour votre usage personnel et pour votre propre demande. Toute revente, diffusion publique, mise en ligne ou utilisation commerciale est interdite sans notre accord écrit.
Le détail des données collectées, de leur usage et de leur durée de conservation figure dans la politique de confidentialité. La suppression de vos données se demande depuis la page suppression des données.
Ces conditions peuvent évoluer avec le service. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au moment de votre accord. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.
Ces conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : la plupart des situations se règlent directement. Si vous êtes consommateur et que notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées vous sont communiquées sur simple demande à contact@dossier-vert.com. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents.
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